Appels d’offres publics : peut-on échanger avec la maîtrise d’ouvrage et/ou la maîtrise d’œuvre ?

par Yves | 21 Juil, 2026

Pour rédiger correctement un mémoire technique, en réponse à un appel d’offres public, a-t-on le droit d’échanger avec le client, ou son représentant l’architecte ?

Cette question n’est pas du tout anodine, et elle appelle souvent une réponse très tranchée, voire clivante : non, bien sûr, pour les uns ; oui, évidemment, pour les autres…

Comme souvent, dans les métiers commerciaux et juridiques, la « bonne » réponse est nécessairement plus nuancée… et tout est question de temporalité : il est nécessaire de distinguer le temps hors consultation, celui qui précède juste la consultation, et le temps de la consultation.

Échanges en dehors de toute consultation publique

Contrairement à certaines idées reçues, il est possible d’échanger avec l’acheteur comme prévu dans l’article R2111-1 du code de la commande publique (en vigueur à cette date depuis le 01/04/2019) :

« Afin de préparer la passation d’un marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.

Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l’acheteur, à condition que leur utilisation n’ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l’article L3 »

Pendant de nombreuses années, ces échanges relevaient du tabou :

certains acheteurs appliquaient une règle non écrite suivant laquelle ces interactions étaient interdites même hors consultations,
d’autres acheteurs pratiquaient ces échanges, mais sans certitude sur leur licéité.

Depuis 2019, c’est très clair : c’est autorisé. De notre côté, nous l’encourageons très fortement, c’est le meilleur moyen d’asseoir votre crédibilité et de répondre aux exigences de la maîtrise d’ouvrage, bref de gagner des points via votre mémoire technique !

Dans la même lignée, nous vous invitons également à vous faire connaître des architectes et maîtres d’œuvre qui gèrent des appels d’offres publics. Cette démarche de prescription est tout aussi essentielle… et elle est autorisée également !

Alors, pourquoi se priver ?

Échanges avant consultation

Cas particulier : une consultation est imminente, mais pas encore lancée. Cela relève du cas ci-dessus : les échanges sont tout à fait autorisés… MAIS : ils ne doivent conduire à un avantage informationnel exclusif, qui favoriserait une entreprise au détriment des autres !

Exemple d’information qui ne doit pas être transmise : les critères d’évaluation du règlement de consultation. En l’occurrence, la cour d’appel de Versailles a annulé un marché public en juin 2022.

Exemple d'annulation d'un marchéBadges

une réunion avait été organisée en 2015 entre acheteur public et prestataire potentiel,
un représentant de la commande publique et du prestataire sont restés en contact,
une perquisition a confirmé que le prestataire potentiel disposait plusieurs mois avant la consultation d’informations très précises sur les attentes de l’acheteur public,
la gravité des faits ne permettait pas de régularisation,
le marché a été annulé.

« Les échanges informels sont donc possibles, et j’accompagne les entreprises à le faire de façon intelligente et stratégique… mais si ces échanges portent sur une consultation à venir précise, méfiance ! »

Yves Prunier – Dirigeant et Consultant d’ACE

Échanges pendant une consultation ou entre la remise des offres et l’attribution

Dans ce cas, les échanges sont juridiquement très encadrés, de manière à ce qu’aucun candidat ne soit favorisé au détriment des autres.

Les visites de site

Dans les chantiers du Bâtiment, la visite de site est fréquente, surtout sur des marchés de rénovation. Parfois, elles sont facultatives. Souvent, elles sont obligatoires. Par construction, elles mènent à des échanges à la fois formels et informels, qui les font vite basculer dans une « zone grise ».

En théorie, la visite est planifiée, avec des dates communiquées à tous (une visite supplémentaire accordée à un seul candidat peut soulever des problèmes d’égalité de traitement !), tracée par un PV de visite. En théorie, tous les échanges devraient être consignés et transmis à tous les candidats.

Dans la pratique, ce n’est pas le mode de fonctionnement, et pour cause : ces visites produisent des échanges oraux informels, dont aucun texte de loi ne prévoit le cadre spécifique, hormis le principe général d’égalité… Donc une entreprise qui capte en passant une information avantageuse pendant la visite peut être avantagée. C’est contraire au droit… mais c’est difficile à éviter.

Donc il faut participer aux visites de chantier !

Les questions écrites : tactiquement à double tranchant

En cas d’ambiguïté sur les pièces du DCE – Dossier de Consultation des entreprises – il est possible légalement de contacter maîtrise d’ouvrage ou maîtrise d’œuvre… mais pas de manière sauvage : cela doit se faire par écrit, et les réponses seront communiquées à tous les candidats. L’intelligence individuelle sert donc les intérêts de la concurrence !

Jusqu’à assez récemment, une contradiction dans le DCE constituait une faute de l’acheteur, avec pour conséquence potentielle l’annulation du marché. Exemple : litige jugé par le Tribunal administratif de Marseille où « les documents de la consultation étaient contradictoires et susceptibles d’induire en erreur les candidats, alors même que la contradiction résulterait d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation » ; cela a suffi en 2011 à annuler le marché (confirmation par le Conseil d’État).

Par conséquent, nous avions l’habitude de déconseiller les questions formelles pour préserver l’avantage concurrentiel d’une bonne étude de prix par nos clients.

Toutefois, la jurisprudence évolue, dans un sens qui n’est pas favorable aux entreprises. Aujourd’hui, l’acheteur public est de plus en plus protégé, et une ambiguïté « aisément décelable » sans question formelle rend la contestation par les candidats fragile. Exemple : le Tribunal Administratif de Paris a rejeté le recours d’une entreprise évincée en mai 2025 qui invoquait « une contradiction entre le règlement de consultation autorisant les variantes et le CCTP rendant toutes les spécifications obligatoires. Le tribunal rejette ce moyen en relevant que l’entreprise, pourtant avertie du secteur, n’avait formulé aucune question pendant la consultation pour lever cette ambiguïté alléguée. »

Le temps où les erreurs du DCE protégeaient automatiquement les candidats est révolu, et il y a dilemme :

ne pas poser de question est devenu un risque stratégique majeur,
poser des questions est un risque compétitif fort.

D’où l’intérêt de savoir lire un DCE, avec les bonnes compétences, pour rédiger un mémoire technique performant.

Les questions informelles : illégales mais très pratiquées

Les échanges en cours de consultation en dehors des canaux prévus (voir ci-dessus) sont très clairement illégaux. Pour l’acheteur public, la sanction potentielle est forte : 2 ans d’emprisonnement et amende de 200 000 € (article 432-14 du code pénal) !

Toutefois, c’est une pratique extrêmement courante… qui découle d’ailleurs très facilement des rencontres informelles hors consultation ! Tous les professionnels qui répondent à des appels d’offres le savent, ou presque.

ANECDOTE :Badges

Nous avons perdu un prospect il y a quelques temps : il avait du mal à être retenu sur les appels d’offres publics, et il voulait de l’aide pour rédiger son mémoire technique. À sa question « pourquoi n’êtes-vous pas rémunéré au résultat ? », nous avons expliqué que nous sommes dans une obligation de moyens, et notamment parce que face à des pratiques frauduleuses (et il y a bien pire que ces échanges informels en cours de consultation !), nous ne pouvons pas garantir le résultat. Ce qui ne fait pas de notre mémoire technique un mauvais mémoire, le sujet étant ailleurs.

Ce prospect est monté sur ses grands chevaux : il a complètement rejeté l’idée de toute malversation. À ses yeux, les marchés publics fonctionnent exactement comme le Code de la commande publique le prévoit. Nous respectons cette conviction. Mais elle l’empêche de comprendre pourquoi, malgré des offres de qualité, il perdait régulièrement des marchés. Ne pas voir le système tel qu’il est, cela peut devenir un handicap stratégique.

Après la remise des offres, les interdictions sont encore plus fortes : le code de la commande publique interdit tout rapport direct avec les candidats, sauf à demander des éclaircissements sur la teneur de leur offre, mais sans jamais aboutir à une modification de leur proposition initiale.

Nous avons vécu un cas récent et intéressant, en lien avec cette rigidité du code de la commande publique : suite à des ambiguïtés entre les pièces d’un DCE, avec des questions formelles posées sur la plateforme mais dont les réponses ne levaient pas vraiment les ambiguïtés, nous avons utilisé le mémoire technique pour formaliser notre interprétation des pièces du marché. C’est l’un des rôles du mémoire technique !

Sauf que toutes les entreprises n’ont pas vu les ambiguïtés, pourtant « aisément décelable ». Conséquence : en phase d’analyse, l’acheteur public a demandé des éclaircissements et a posé la question si nous maintenions notre offre. Problème : tous les candidats n’ont pas vraiment répondu au même appel d’offres… Et le candidat qui modifiait son offre engendrait une modification tellement substantielle que son offre en devenait irrégulière.

Personne n’a modifié son offre. Les ambiguïtés redevenaient la responsabilité de l’acheteur public. Donc il a été contraint de classer le marché sans suite. Dans le cas contraire, il aurait été attaqué en référé et aurait probablement perdu.

Conclusion

Les interactions avec maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre constituent un sujet tendu, découragé par le principe de précaution. Dans le cours d’une consultation, c’est risqué, il faut être à la fois lucide et prudent. Mais en dehors de toute consultation, c’est profitable, cela rajoute de la crédibilité à vos offres futures ! Alors, n’hésitez pas. Et dans tous les cas, le mémoire technique reste le seul levier légal sous votre contrôle pour maximiser vos chances de remporter un appel d’offres public.

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