Allégations environnementales dans les mémoires techniques

Nous avions proposé un article en lien avec les changements réglementaires de l’été 2026 en matière de commercial et de marketing. Et les mémoires techniques ne sont pas épargnés par ces changements. En particulier, deux nouveautés législatives notables se potentialisent :

1. L’entrée en vigueur au 22/08/2026 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 35 après cinq années d’attente ;
2. La directive européenne ECGT 2024/825 qui devrait être applicable depuis le 27/09/2026 (mais pas encore transposée en droit français !).

Clauses et critères environnementaux : de nouvelles obligations

 

1.
Inclure un critère environnemental dans l’évaluation des offres

Rien de très nouveau, puisque c’était déjà très majoritairement le cas et cela fait des années que nous rédigeons les mémoires techniques de nos clients pour y répondre.

2.
Inclure une clause d’exécution environnementale

Là, c’est nettement moins habituel, et cela concerne moins la phase commerciale (matérialisée par le mémoire technique) que la phase de conduite de travaux.

En parallèle, arrivée de la directive européenne ECGT 2024/825

C’est une directive visant à protéger les consommateurs européens. Concrètement, elle vient préciser les dispositifs législatifs existants, en transformant certaines allégations environnementales, auparavant appréciées selon leur caractère trompeur, en pratiques interdites en toutes circonstances.

En synthèse, elle vient (ou viendra, quand elle sera transposée) renforcer l’arsenal juridique de lutte contre les pratiques trompeuses, en précisant noir sur blanc des allégations qui sont assurément trompeuses, donc illégales. Ce n’est pas une révolution du code de la consommation, juste une évolution. Et cela ne concerne pas directement la commande publique…

SAUF QUE : les deux textes cités convergent vers un arsenal juridique visant à restreindre le greenwashing ou autre écoblanchiment. Cette directive européenne permet une lecture plus détaillée des interdits et pourrait :

1. être éventuellement étendue lors de la transposition française vers la relation professionnelle entreprise/acheteur public (dans une acception large de l’article 121-5 du code la consommation) ;
2. ou à défaut servir de cadre de lecture pour apprécier le cadre trompeur des allégations environnementales, nécessaires pour répondre aux critères environnementaux rendus obligatoires par la loi Climat & Résilience.

En particulier, la directive ajoute à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2005/29/CE un cas spécifique de pratique susceptible d’être trompeuse : la présentation d’une performance environnementale future sans garanties suffisantes. Si ces allégations de performance future

« ne sont pas étayées par des engagements et des objectifs clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables pris par les professionnels et présentés dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste exposant les modalités de réalisation de ces engagements et de ces objectifs et allouant des ressources à cette fin. Ce plan de mise en œuvre devrait inclure tous les éléments pertinents nécessaires au respect des engagements, tels que les ressources budgétaires et l’évolution technologique, s’il y a lieu et conformément au droit de l’Union. Ces allégations devraient également être vérifiées par un tiers expert, qui devrait être indépendant du professionnel, exempt de tout conflit d’intérêts, disposer d’une expérience et d’une compétence dans le domaine de l’environnement et qui devrait être en mesure de suivre régulièrement les progrès du professionnel en ce qui concerne les engagements et les objectifs, y compris les valeurs intermédiaires pour les atteindre. Les professionnels devraient veiller à ce que les conclusions régulières du tiers expert soient mises à la disposition des consommateurs. »

Source : considérant 4 de la DIRECTIVE(UE) 2024/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE